Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ScanAvis, accessible à l'adresse qr-optimiser.vercel.app.
ScanAvis est un service SaaS permettant aux commerçants de collecter des avis Google via des QR codes intelligents. Le système invite les clients satisfaits (note ≥ 4/5) à laisser un avis sur la fiche Google du commerce, et propose aux clients moins satisfaits un formulaire de feedback privé pour permettre au commerçant de s'améliorer. Le client reste à tout moment libre de publier publiquement son avis sur Google, quelle que soit sa note.
En accédant au service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
2. Description du service
ScanAvis propose les fonctionnalités suivantes :
- Génération de QR codes personnalisés liés à la fiche Google du commerçant
- Orientation des avis : invitation à publier sur Google (notes 4-5) ou formulaire de feedback privé (notes 1-3), le client gardant la possibilité de publier publiquement son avis
- Tableau de bord pour consulter les avis et feedbacks collectés
- Personnalisation de la page de collecte (logo, couleurs)
- Historique des feedbacks et statistiques
3. Abonnement et tarification
L'accès complet au service est soumis à un abonnement mensuel au tarif de 19,99 € TTC par mois.
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. ScanAvis ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après une période de grâce de 7 jours suivant l'échec du prélèvement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exception :Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que ce service a déjà été pleinement exécuté (QR code généré et utilisé, avis collectés).
Pour exercer ce droit, contactez-nous à lborrelli248@gmail.com.
5. Données collectées
Dans le cadre du service, les données suivantes sont collectées :
- Compte utilisateur : adresse email, mot de passe chiffré
- Informations commerce : nom du commerce, URL Google My Business, logo
- Avis clients : note (1 à 5 étoiles), anonymes, sans données personnelles
- Feedbacks privés : note et message textuel, anonymes
- Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe (non stockées chez ScanAvis)
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
6. Obligations de l'utilisateur
En utilisant ScanAvis, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service
- Respecter les conditions d'utilisation de Google Maps Platform
- Informer vos clients de la collecte de données conformément au RGPD
7. Disponibilité du service
ScanAvis s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent intervenir.
En cas d'interruption prolongée non programmée, l'éditeur s'engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant notre support.
ScanAvis se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
À la résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
9. Informations légales de l'éditeur
- Nom : À COMPLÉTER (Prénom Nom)
- SIRET : À COMPLÉTER (en cours d'immatriculation)
- Adresse : À COMPLÉTER
- Email : lborrelli248@gmail.com
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :ec.europa.eu/consumers/odr.